L’étape ultime, si vos recherches ont porté leurs fruits, consistera à demander votre certificat de nationalité française. MA QUESTION MA MERE EST NEE 1961  EN ALGERIE JE VEUX JUSTE SAVOIR SI ELLE A LE DROIT AVOIR LA NATIONALITE FRANCAISE SACHAN QUE ELLE A LA NATIONALITE ALGERIENNE . – les personnes originaires d’Algérie de statut de droit local ayant accédé au statut de droit commun par décret ou par jugement avant l’indépendance. Sa carte … Article suivant gratuitement, - Droit des étrangers : en France et à l'étranger, - Droit Routier, permis de conduire et automobile. Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Droit des étrangers : Sur les ... Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en Aucune démarche ne fut nécessaire pour conserver la nationalité française au moment de l’indépendance. Sa carte d’identité nationale fût délivrée par le commissariat en France en 1955 et mentionne la nationalité française. Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. Connectez-vous en utilisant votre profil sur les réseaux sociaux : Réintégration dans la nationalité française par déclaration, Acquisition de la nationalité par filiation, Le guide de la naturalisation par mariage. Sa nationalité française fut perdue car elle n’a pas souscrit une déclaration recognitive dans les années qui ont suivi. indemnité de licenciement, Tous mes outils de CSE, Droit des étrangers : en France et à l'étranger, Voir les conditions générales d'utilisation, Naturalisation : Rejet de la demande lorsque vos enfants mineurs résident à l'étranger. merci. Les actes de naissance ayant dépassé la durée de validité et les photocopies sont acceptés, sous réserve qu’ils soient lisibles. Algérie – Un “Bureau d’Aide à la Nationalité Française” (BANF) avait été ouvert fin janvier par la société française, Securidoc. En effet, votre mère fut réintégrée dans sa nationalité algérienne lors de l’indépendance de l’Algérie. Découvrez notre offre ! Vous êtes réfugié et votre mariage a été célébré avant l’obtention de votre statut de réfugié - (voir la rubrique : Je suis réfugié en France et je souhaite faire venir ma famille). Celle-ci doit avoir été souscrite entre 1962 et 1967, devant les tribunaux de première instance, par les Français musulmans de statut civil de droit local originaires d’Algérie et domiciliés en France. La copie intégrale de l’acte de naissance du père de l’intéressé. ma question maitre est ce que mon pére qui est né en 1948 en algerie il peut obtenire la nationalité francaise . Pour les demandeurs résidant à l’étranger Les personnes nées en France, mais vivant à l’étranger doivent faire la demande de certificat de nationalité française auprès du tribunal d’instance de leur lieu de naissance. Mais leur statut juridique était différent de celui des citoyens français, sauf ceux qui avaient été admis à la qualité de citoyen français par décret ou j... Les algériens disposaient tous de la nationalité française avant l’indépendance (5 juillet 1962). conformité, Découvrir nos offres Les personnes suivantes ont conservé la nationalité française sans qu’il fut nécessaire d’effectuer de formalités après l’indépendance de l’Algérie : Par conséquent, un algérien qui souhaite se voir reconnaître la nationalité française par filiation doit prouver : - que son ascendant était citoyen français à la date de l’indépendance ; ou- que son ascendant a souscrit une déclaration recognitive avant 1967 environ. langage simple dans tous les domaines de droits ! Un amendement fut déposé afin de permettre aux algériens nés avant le 1er janvier 1963 et ayant perdu la qualité de citoyen français d’être réintégré dans la nationalité française mais celui-ci fut rejeté par le parlement français. Les enfants possèdent la nationalité de leurs parents peu importe le lieu de naissance. Une demande de naturalisation refusée pour avoir trop travaillé. C’est ce que vient de vivre Mohammed, un Algérien de 36 ans arrivé en France en 2007 dans le cadre de ses études. Le 5 juillet 1962, l’Algérie est devenue indépendante. Il faudra s’adresser dans ce cas-là au Bureau des recherches administratives des Archives Nationales (situé à Pierrefite sur Seine) pour obtenir de l’aide. notre  Consultez nos rubriques sur Naturalisation, Nous envoyer un Pour cela, adressez-vous personnellement auprès de votre préfecture. Par exemple, supposons que votre mère soit née en Algérie en 1934 et ait vécu en France de 1950 à 1962. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Il est ouvert chaque lundi de 14h00 à 16h45. Justificatif de mariage : copie intégrale (en cas de mariage célébré à l’étranger, transcription du mariage sur les registres de l’état civil français). La nationalité française est également transmise aux des descendants de ces personnes. Ascendant d'un Français : Avoir plus de 65 ans. Calculatrice pour déterminer la durée de votre visa; Etudier en France; Cadre juridique; Accueil > Acquisition par le mariage. en savoir plus. Avocat, La naturalisation des algériens nés avant 1962. Si vous connaissez la date du décret, adressez-vous aux bibliothèques publiques (et non aux services d’archives). Ce dernier s’est vu refuser la naturalisation car il avait trop travaillé en 2018. gratuitement, bonjour maitre moi je sui alerien jai mon grand pére qui né en 1914 en algerie ila travallé maneuvre en france pendant la colinisation c'est un citoiyen francais il et mort en 1950 part accédent de travaille et entéré en france . Toutefois, les statuts juridiques n’étaient pas les mêmes pour tout le monde. merci cordialement, salut, mes grands parent ont un act du mariage euroupien( pendant la presence française en algerie avnt 1963). Vous souhaitez demander la nationalité française, cliquez ici pour accéder aux informations sur Service-public.fr Recevoir Vous pouvez recevoir cette page par courriel : Dans le cas où vos recherches n’aboutiraient pas, il vous reste la possibilité de trouver un jugement d’admission aux droits de citoyen français rendus par les tribunaux algériens de première instance de 1919 à 1962. Les algériens disposaient tous de la nationalité française avant l’indépendance (5 juillet 1962). Le Bureau ne fera pas la recherche pour vous, mais vous expliquera néanmoins comment faire la recherche. Lorsqu’elle remplit les conditions légales, la réintégration par déclaration est un droit. la relation de travail, Mon d'abonnement, S'inscrire Il est mort le 02/12/1951 en Algérie, juste avant la naissance de son fils (mon père). Pour cela, il leur faudra être nés en France métropolitaine et avoir été mineurs au 1er janvier 1963. Maitre RIDEAU Annabel le 04/09/2020. Dans un premier temps, si vous cherchez à prouver que votre ascendant était français, il faudra alors rechercher le décret d’admission aux droits de citoyens français. – les personnes d’origine européenne ayant acquis la nationalité française en Algérie De manière générale, le législateur a fait une distinction entre les Français de statut civil de droit commun, qui ont conservé la nationalité française de plein droit après l'indépendance de l'Algérie, et les personnes de statut civil de droit local qui, si elles voulaient conserver la nationalité française, devaient effectuer une démarche (souscrire une déclaration de reconnaissance de la nationalité … Et aussi pour savoir son lieu de travail en France et son lieu de domicile à l’époque? La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n'est pas automatique. Aujourd'hui, pour qu'un Algérien se voie reconnaître la nationalité française par filiation, il faut donc qu'il prouve que son ascendant avait le statut civil de droit commun à la date de l'indépendance ou qu'il a souscrit une déclaration récognitive dans les années qui ont suivi. salaire net après impôt, Mon Un enfant né en France de parents étrangers peut obtenir la nationalité française. Nous conservons vos informations personnelles Documents à fournir: une pièce d’identité algérienne de l’intéressé (passeport, carte consulaire, ou carte nationale d’identité algérienne). Le formulaire CERFA N°12753*02 permet de faire une demande d’acquisition de la nationalité française.Pour le compléter, vous devez en premier lieu imprimer le formulaire Cerfa.. A savoir : les préfectures demandent de fournir 2 exemplaires du formulaire Cerfa complété et signé. – les personnes d’ascendance métropolitaine ou contactez-nous à l'adresse suivante : 9 bis) soit par naturalisation (Art. RSS; Minus; Plus; Acquisition par le mariage imprimer; Facebook; Twitter; Toute personne souhaitant acquérir la nationalité française par le mariage (article 21-2 du code civil) doit constituer un dossier conformément à la liste des pièces ci-dessous. Cependant, depuis la loi du 16 juin 2011, lors de son acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique ou par déclaration, l’étranger doit indiquer à l’autorité compétente la ou les nationalités qu’il possède déjà, la ou les nationalités qu’il conserve en plus de la nationalité française ainsi que la ou les nationalités auxquelles il entend renoncer. Nous avons écrit un autre article vous explicant plus en détail la transmission de la nationalité par filiation. Nationalité française du conjoint : carte nationale d’identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois. Les personnes de statut civil de droit local originaires d’Algérie conservent de plein droit la nationalité française si une autre nationalité ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962 (art. Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Précommandez votre convention collective 2021 en cliquant ici >, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Droit des étrangers : en France et à l'étranger » Etrangers en France » Naturalisation » Actualités. 10) du code de la nationalité algérienne. Autrement dit, si l’un des parents est français, l’enfant sera français. Les personnes qui résident à l’étranger peuvent bénéficier d’une assimilation à une résidence en France notamment si elles exercent une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État Français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française. Seuls les citoyens français ont conservé la nationalité française après l’indépendance ; les algériens de statut civil de droit local ont perdu la nationalité française, sauf s’ils ont souscrit une déclaration recognitive de nationalité française avant 1967 environ.Par conséquent, un algérien qui souhaite se voir reconnaître la nationalité française par filiation doit prouver : - que son ascendant était citoyen français à la date de  l’indépendance ;ou-  que son ascendant a souscrit une déclaration recognitive avant 1967 environ.Le demandeur doit donc impérativement commencer par rechercher un décret de naturalisation, lesquels sont tous publiés dans les bibliothèques publiques (et non pas dans les services d’archives).Quant aux algériens mineurs avant 1962, tout dépend des choix de leurs parents, mais aussi de la scolarité et des séjours en France ou de la résidence habituelle des parents au moment de l’indépendance.Une étude approfondie et personnalisée est souvent nécessaire afin que votre demande ait les meilleures chances d’aboutir favorablement. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. – les personnes de religion juive originaires d’Algérie Il doit donc,lors de sa demande de réintégration, produire un acte de naissance français établit par la mairie de son département de naissance - il doit obligatoirement s'agir d'un acte de naissance datant d… – les personnes dont un au moins des parents relevait du statut civil de droit commun Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? Les Algériens de statut civil de droit local (sujets français), qui avaient donc conservé leur statut personnel musulman, ont perdu la nationalité française, sauf s'ils ont souscrit, sur le territoire métropolitain, une déclaration récognitive de nationalité française avant 1967 environ. Avez-vous le droit d’obtenir la nationalité française ? Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir. email, Posez vos questions : Vous êtes en France en situation irrégulière. La grande majorité de la population bénéficiait du statut civil de droit local et étaient considérés comme des sujets français. Celles qui sont nées à Paris doivent prendre contact avec le pôle de la nationalité française de Paris. Je veux savoir à qui s’adresser pour savoir s’il a la nationalité française ou non ? En application des règles de droit commun issues de l'article 23 du code de la nationalité française ou de l'article 19-3 du code civil, l'enfant né en France depuis le 1er janvier 1963 de parents nés en Algérie avant le 3 juillet 1962 est français, quel qu'ait été le statut personnel de ses parents et même si ceux-ci ont perdu la nationalité française le 1er janvier 1963. Par conséquent, ses enfants ne peuvent obtenir la nationalité française par filiation. La recherche devra s’effectuer en Algérie. votre entreprise, Modèles de Pour éviter les erreurs, il est demandé à toute personne ignorant l’orthographe exacte des noms et prénoms du conjoint, de la mère et le prénom du père, de joindre à sa demande de 12S, des actes de naissance en arabe de ces derniers. Les nouveaux critères de régularisation des sans-papiers posés par la Circulaire Valls du 28 novembre 2012, Les principes du récépissé de demande de titre de séjour. Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez Vous devez être connecté pour publier un commentaire. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com. La réintégration permet à une personne, qui a possédé, puis perdu, la nationalité française, de la retrouver pour l’avenir. S’agissant de l’Algérie alors sous souveraineté de la France, tous les citoyens étaient de nationalité française. dpo@juritravail.com. La nationalité française a ainsi été refusée à une personne qui en avait fait la demande pour répétitions de délits routiers dont les derniers étaient récents (CE, 30 janvier 2019, n° 417548). Résider en France de manière régulière et habituelle depuis plus de 25 ans. Pour cela, rendez-vous à la Sous-direction de l’accès à la nationalité française, 12 rue Francis Le Carval, 44404 Rezé cedex. Charte sur la protection des données personnelles, Protection En effet, pour les enfants de parents nés en Algérie, régis par le statut civil de droit local et n’ayant pas souscrit de déclaration recognitive après l’indépendance, il est désormais possible de demander la réintégration dans la nationalité française. Mais précisant en amont qu’il y avait deux types de nationalités : Celle de droit commun (des français à part entière, c’est-a-dire, comme tout français vivant en métropole ou ailleurs) et celle (nationalité) de droit local (statut personnel de droit local, régi par la loi musulmane) et là, tous ceux … Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté, a demandé un réexamen de la demande de nationalité française d’un ressortissant algérien. Charte sur la protection des données personnelles En revanche, toute personne née avant le 1er janvier 1963 et qui relevait du « statut civil de droit local » au moment de l’indépendance de l’Algérie (3 juillet 1962) a perdu la nationalité française au profit de la nationalité algérienne sauf si elle a souscrit auprès des autorités françaises, avant le 22 mars 1967, la déclaration récognitive prévue par la loi. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. L’accès à la nationalité française est soumis à plusieurs conditions : Des conditions pour l’obtenir mais aussi des conditions pour pouvoir la solliciter; qu’on appelle les conditions de recevabilité de la demande. Mon grand-père paternel est né en Algérie en 1896 de parents algériens. Être parent ou grand-parent d'un Français. (On a aucun document sur lui On a que son acte de naissance). Maitre RIDEAU Annabel le 16/09/2020, Par contrats, Bilan de mise en être âgé(e) de plus de 18 ans, sous réserve des dispositions de l’article 21-22 du code civil, Vous êtes de nationalité française (voir la rubrique : Je réside en France, je suis Français et je souhaite faire venir ma famille). Simplicité et transparence avec Juritravail bonjour j'aimerai bien que vous m’aidez afin de me montres quelle sont les procédure a suivre pour obtenir la nationalité française , sachant que mon père étais commerçant en France en 1948 et possède un registre de commerce au la montions été nationalité d'origine française de plus un carnet d'identité de forain de nationalité française merci beaucoup d'avance, © 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits réservés, Par calcul, Modèle de règlement intérieur de La loi du 4 février 1919 a permis aux algériens jouissant du statut civil de droit commun d’accéder à la nationalité française. Téléchargez tous vos documents juridiques en illimité (guides, modèles de lettres, modèles de contrats, ...) Découvrir l'offre. Demande de nationalité algérienne pour les enfants nés en Algérie de parents inconnus ou de mère identifiée par son nom seulement. eval(ez_write_tag([[580,400],'pourlesetrangers_fr-box-4','ezslot_10',153,'0','0']));Enfin, le dernier moyen de prouver la nationalité serait de rechercher une éventuelle déclaration de reconnaissance de la nationalité française. pensez vous qu'ont le droit a la nationnnalité française et pour leurs enfants. Le certificat est délivré par le greffier en chef du tribunal. Il a vécu en France entre 1920 et 1950 (plus exactement en région île de France). Par exemple, supposons que votre mère soit née en Algérie en 1934 et ait vécu en France de 1950 à 1962. Mais leur statut juridique était différent de celui des citoyens français, sauf ceux qui avaient été admis à la qualité de citoyen français par décret ou jugement du tribunal de première instance. Peut-il demander la nationalité française ? Ce dernier conférait la qualité de citoyen français ce qui avait pour conséquence de rendre applicable, non pas la loi musulmane, mais le code civil. mon frère né en 1961 en algerie de parents algeriens quand  l'algerie été française ma question est comme suivant esqu'il a le droit de reintégrer la nationalité française, Mon beau père est née en France en 1958 à l'école française et ces parents son allez en algerie son père et son père était dans l armee française a fait la guerre dindichine il a la carte dancien combattant est ce que sur mon beu père a le droit à la natuonnalite française ? Une simple présentation du certificat de nationalité française délivré par le juge de paix était nécessaire pour se voir reconnaître la qualité de français. Bureau des recherches administratives des Archives Nationales (situé à Pierrefite sur Seine). Tout étranger ayant atteint la majorité légale (19 ans) et justifié sa résidence et son intégration à la société algérienne peut adresser une demande à monsieur le ministre de la Justice, garde des Sceaux pour l’acquisition de la nationalité algérienne, soit par le mariage (Art. Si vous êtes algérien et que vous souhaitez que l’on vous reconnaisse avoir la nationalité française par filiation, il faut alors prouver que votre ascendant avait le statut civil de droit commun à la date de l’indépendance ou qu’il a souscrit une déclaration recognitive dans les années qui ont suivi. En revanche, la recherche sera moins facile si vous ne connaissez pas la date du décret d’admission aux droits de citoyen français.